Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B C et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802088 du 2 octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20LY03509 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C et M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C et de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme C et M. D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve que les frais de voyage et de déplacement de Mme C n'avaient pas été engagés dans l'intérêt direct de la société Lecheres Invests sans faire état d'aucun élément de fait, tel que la nature des dépenses ou les circonstances dans lesquelles elles ont été engagées ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la prise en charge de frais personnels de Mme C constituait une charge non déductible des bénéfices de la société Lecheres Invests et une distribution imposable entre les mains de celle-ci, sans rechercher si les dépenses en cause présentaient un caractère excessif ;
- commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la prise en charge des frais en litige ne s'était accompagnée d'aucune contrepartie avérée pour la société ;
- commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la preuve pour la société d'octroyer et l'intention pour Mme C de recevoir une libéralité devait être regardée comme présumée établie ;
- donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration devait être regardée comme ayant établi leur volonté d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C et M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et M. A D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul