Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société Star Auto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°s 1804916, 1805660 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA01419 du 22 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 17 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société Star Auto, en tant qu'il porte sur le litige relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 6 mars 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société Star Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il porte sur le litige relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Star Auto ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il porte sur le litige relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, la société Star Auto soutient que le tribunal administratif de Nice :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant régulière la procédure de vérification sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le second agent vérificateur dont ni le nom ni le grade n'était mentionné sur l'avis de vérification, n'avait pas joué un rôle prépondérant dans le contrôle ;
- a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 pouvait être étendue à l'exercice clos en 2016 sans qu'elle en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un nouvel avis de vérification ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la surface à retenir pour établir la taxe sur les surfaces commerciales était de 750 m² et non de 420 m² compte tenu des travaux en cours.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Star Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Star Auto.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :