Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet du Jura lui a interdit d'exercer pendant une durée de quatre ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
Par une ordonnance n° 2101453 du 6 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Par un arrêt n° 22NC00285 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A, annulé cette ordonnance pour irrégularité et donné acte du désistement de la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif de Besançon.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 24 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en constatant son désistement d'office en application de l'article R. 612-15-1 du code de justice administrative sans répondre au moyen tiré du caractère abusif au regard du droit au recours de son utilisation en l'espèce et sans retenir ce caractère abusif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.