Conseil d'État · 2ème chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à M. B A un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2019. Par un jugement n° 1902480 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20LY02664 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme E contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme C E.
Copie en sera adressée à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à M. B A.
Fait à Paris, le 14 mars 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation