Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de la même année. Par un jugement n° 1900770 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE03012 du 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le
5 décembre 2022 et le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
-  l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que, faute d'établir qu'il s'était substitué, en qualité de créancier, aux sociétés civiles immobilières qui avaient cédé à la société Recam Sonofadex l'usufruit des biens immobiliers en cause, cette dernière avait bénéficié d'un abandon de créances constitutif d'une augmentation d'actif net d'un montant de
6 072 000 euros qui lui avait été distribué en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la somme de 64 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société Recam Sonofadex avait pu être taxée d'office comme revenu d'origine indéterminée ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'établissait pas que cette somme de 64 000 euros n'était pas imposable alors qu'elle correspondait au remboursement, par l'intermédiaire de la société Recam Sonofadex, d'un prêt consenti à son fils.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :