Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société Compagnie d'Abattage de Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et, à titre subsidiaire, la décharge de la partie de ces cotisations correspondant à la qualification d'établissement industriel des installations qu'elle exploite. Par un jugement n°s 2007209, 2101861 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22LY02365 du 4 octobre 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Compagnie d'Abattage de Bourg contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le
5 décembre 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie d'Abattage de Bourg demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Compagnie d'Abattage de Bourg ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Compagnie d'Abattage de Bourg soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a fait des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative un usage abusif, en rejetant sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement ;
- a inexactement qualifié les faits au regard des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son activité devait, pour la détermination de la valeur locative des installations qu'elle exploite, être regardée comme de nature industrielle ;
- a commis une erreur de droit au regard des mêmes dispositions et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son activité dépendait de l'emploi de moyens techniques importants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie d'Abattage de Bourg n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Compagnie d'Abattage de Bourg.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :