Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Le GAEC les Colombières, Mme B C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé l'exploitation de certaines parcelles par le groupement pastoral de Galestrières et la décision du 22 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur recours hiérarchique. Par un jugement n° 1705494 du 17 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA03586 du 3 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le GAEC les Colombières, Mme C et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GAEC les Colombières, Mme C et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du groupement pastoral de Galestrières la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du Gaec les Colombières, de Mme C et de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, le GAEC les Colombières autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits et en ce qu'il juge que le GAEC n'est pas fondé à se prévaloir de la priorité de premier rang prévue par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en cas de réinstallation, sans rechercher s'il n'avait pas perdu son outil de travail et alors que sa demande faisait suite à une éviction de terres exploitées antérieurement ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'autorisation accordée au groupement pastoral de Galestrières ne méconnaît pas le 3° de l'article L. 331-1 et le 3° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du GAEC les Colombières n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GAEC les Colombières, à Mme B C et à Mme D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au groupement pastoral de Galestrières.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 13 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Flavie Le Tallec
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet