Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
2°) d'annuler l'instruction du 2 décembre 2022 relative à l'organisation des scrutins de comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Compte tenu de difficultés rencontrées, en ce qui concerne les agents de certains services, dans l'organisation du vote électronique devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 pour les élections professionnelles dans la fonction publique, un arrêté du 30 novembre 2022 a prévu que le scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se déroulerait au moyen exclusif d'un vote à l'urne, au cours de la journée du 8 décembre. Pour accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de vote, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a adressé le 2 décembre 2022 une instruction aux préfets et chefs de service concernés. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé le 5 décembre 2022 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette instruction.
2. Si la légalité des actes attaqués, relatifs à l'organisation du scrutin, peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales concernées, le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces actes est, après la tenue du scrutin, devenu sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions correspondantes.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 et de l'instruction du 2 décembre 2022.
Article 2 : Les conclusions de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT, à l'Union syndicale Solidaires Fonction publique, à la Fédération syndicale unitaire, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol