Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête.
Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss, venant aux droits du fonds Ausgleichsfonds der AHV.
Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
Par une ordonnance n° 22PA03053 du 7 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau rejeté l'appel formé par l'établissement Compenswiss.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 7 mars 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement Compenswiss demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Compenswiss ;
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister des conclusions de son pourvoi.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement Compenswiss.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement fédéral de la confédération helvétique Compenswiss.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle