Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une première requête, la société Nettoyage services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du paiement de prestations du marché dont elle est titulaire et une somme de 39 347,07 euros TTC au titre des intérêts moratoires complémentaires, des révisions et des indemnités de recouvrement.
Par une seconde requête, la société Nettoyage services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 232 205 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif de la Ville dans l'exécution du marché dont elle est titulaire. Par un jugement n°s 1807089, 1814678 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20PA03922 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nettoyage services professionnels contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nettoyage services professionnels demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société Nettoyage services professionnels ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Nettoyage services professionnels soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement invoquer les stipulations des articles 24 et 25 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'elle avait droit au paiement du montant figurant sur les devis validés par un ordre de service ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la Ville de Paris n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, dénaturé ces faits, en estimant que la Ville de Paris n'avait pas méconnu son obligation de paiement en n'acquittant pas la totalité des montants qu'elle avait facturés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Nettoyage services professionnels n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Nettoyage services professionnels.
Copie en sera adressée à la Ville de Paris.