Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Lustucru Frais ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Lustucru Frais soutient que le tribunal administratif de Lyon :
- a commis une erreur de droit en statuant ultra petita et en méconnaissant le principe du contradictoire, ou à tout le moins, a méconnu la portée des écritures de l'administration fiscale en jugeant qu'elle n'établissait pas que les terrains en litige n'étaient pas directement nécessaires à son activité professionnelle ;
- a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve dès lors qu'elle n'était pas tenue d'établir que les terrains en litige n'étaient pas directement nécessaires à son activité professionnelle ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les terrains en litige, essentiellement composés d'espaces verts, pouvaient être directement nécessaires à une activité professionnelle consistant en la fabrication de pâtes alimentaires.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Lustucru Frais n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lustucru Frais.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :