Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme E D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, M. A C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par M. C ainsi que la somme de 80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis par elle-même en raison de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de M. C et d'enjoindre à l'Etat d'octroyer à M. C une place dans un établissement médico-social adapté à ses besoins. Par un jugement n° 1909020 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme D et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme D a recherché devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils A C, la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice subi du fait de la carence de l'État dans la prise en charge et la scolarisation de son fils, atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. Elle conteste, en son nom propre  et au nom de son fils, le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime subi par son fils ainsi que la somme totale de 80 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis elle-même en raison de cette carence.
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".
3. La requête de Mme D et autre ne peut être regardée comme un litige relatif aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Elle n'est au nombre d'aucun autre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
4. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de cette requête.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme D et autre est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.