Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le directeur du site Pôle emploi d'Angers Capucin a confirmé la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er février 2018, ainsi que la décision du 30 juillet 2018 du directeur régional de Pôle emploi pour les Pays de la Loire de rejet de son recours administratif, et d'enjoindre à Pôle emploi de rétablir son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 14 décembre 2017. Par un jugement n° 1808176 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale du travail n° 44 sur le chômage ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail serait contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme inopérant, au motif qu'il ne relevait pas de son champ d'application, le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail serait contraire à l'article 16 de la convention internationale du travail n° 44 ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que la décision du 30 juillet 2018, qui devait être regardée, contrairement à ce qu'il a jugé, comme une décision de retrait de la décision du 28 décembre 2017 renouvelant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et non comme un rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 22 février 2018, méconnaissait le délai de quatre mois imparti par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration pour opérer un tel retrait.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.