Conseil d'État · 6ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au Conseil d'Etat de dessaisir la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa requête tendant à ce que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne soit renvoyée pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal que le tribunal administratif de la Guyane. Par une ordonnance n° 464790 du 9 novembre 2022, la présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 décembre 2022, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ;
2°) de statuer sur sa demande ou, à titre subsidiaire, de renvoyer sa demande d'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de la Guyane.
Par un courrier du 24 février 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ".
3. Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant le Conseil d'Etat tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
4. La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B et enregistrée sous le n° 464790 était soumise au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par suite, il en va de même du présent recours en rectification d'erreur matérielle, dirigé contre l'ordonnance n° 464790 du 9 novembre 2022.
5. La requête de M. B, qui n'est pas dispensée de l'obligation de ministère d'avocat, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisée malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 24 février 2023. Par suite, elle n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 21 avril 2023
Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain