Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :
La société Grand Ecran a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a autorisé la société Biganos Cinéma à créer un établissement cinématographique à l'enseigne " Biganos Cinéma " de cinq salles et 622 places à Biganos (Gironde). Par un arrêt n° 20BX03470 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grand Ecran demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Bigamos Cinéma la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Grand Ecran ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Grand Ecran soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne s'est pas prononcée au vu d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 212-7-2 et A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la délimitation de la zone d'influence cinématographique retenue pour le projet n'était pas erronée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Grand Ecran n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grand Ecran.
Copie en sera adressé à la société Bigamos et à la commission nationale d'aménagement cinématographique.S3N7TO90