Conseil d'État · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Peypin a délivré à la société Invest'immo et Cie un permis d'aménager un lotissement destiné à l'habitat sur un terrain situé chemin Puits Armand sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2103381 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 20 décembre 2022 et 21 mars 2023, la société Invest'immo et Cie demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Invest'immo et Cie déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Invest'immo et Cie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Invest'immo et Cie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invest'immo et Cie.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Peypin.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain