Conseil d'État · 5ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire d'analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire et la clinique mutualiste de l'Estuaire à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de la convention de mise à disposition ainsi que de son contrat de travail. Par un jugement de départage du 13 juin 2022, le conseil des prud'hommes a sursis à statuer et a transmis au tribunal administratif de Nantes la question préjudicielle relative à la légalité des propositions de recrutement faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire à M. A. Par un jugement n° 2207887 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a dit que les propositions adressées le 24 mai 2018 par le centre hospitalier de Saint-Nazaire à M. A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de centre hospitalier de Saint-Nazaire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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