Conseil d'État · 1ère chambre — 10 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 239 225,56 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il impute aux manquements commis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il y a subi le 16 juin 2014, à titre subsidiaire, le CHU de Nice et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la même somme à hauteur respectivement de 80 % et 20 %, et à titre infiniment subsidiaire, le CHU de Nice à lui payer une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 93 632,91 euros au titre des débours, augmentée des intérêts de droit, et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Par un jugement n° 1700747 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause l'ONIAM, a condamné le CHU de Nice à verser à M. B la somme de 102 313,8 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, eux-mêmes capitalisés par année à compter du 22 février 2017 et à lui rembourser, sur justificatifs, l'achat de couches pour adulte à partir du 26 août 2017. Il a également condamné le CHU de Nice à payer à la CPAM du Var une somme de 45 336,67 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017 ainsi qu'une rente annuelle de 1 878,84 euros à compter du 10 juillet 2020 correspondant aux débours futurs exposés pour son assuré, outre l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 080 euros, et à lui rembourser, sur justificatifs, les frais futurs d'appareillage, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 20MA00885 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel principal de M. B et sur appel incident du CHU de Nice, ramené la somme que le CHU de Nice doit verser au requérant à 75 131,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, eux-mêmes capitalisés par année à compter du 22 février 2017 et condamné le CHU de Nice à verser au requérant un rente trimestrielle de 482,50 euros au ttire des dépenses de santé futures et une rente trimestrielle de 1 545 euros au titre de l'aide par une tierce personne.
Par une décision n° 459569 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. B contre l'arrêt du 24 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille.
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 28 octobre 2022 de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Par un courrier du 17 janvier 2023, notifié le 20 janvier suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser sa requête.
Par une décision du 17 janvier 2023, notifiée le 24 janvier suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 10 mars 2023, notifiée le 17 mars suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens () ".
2. En vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en révision.
3. La requête de M. B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
4. M. B n'a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 17 janvier 2023, notifié le 20 janvier suivant, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas non plus régularisée à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du
17 janvier 2023, notifiée le 24 janvier suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 10 mars 2023, notifiée le 17 mars suivant. Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 10 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber