Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 11 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par huit demandes, Mme AR D, M. U AD, Mme R AA, M. X T, Mme V AE, M. H AW, Mme AF AN, M. D L, Mme V BA, M. AK BK, Mme M AX, Mme BC AT, Mme AB AU, Mme AV BG, M. AL BG, M. S B, M. AS AG, Mme O AG, M. AL E, Mme AJ P, Mme AZ BD, Mme BH BO, Mme AY AP, Mme Q BB, M. C AC, Mme W BN, M. Z I, Mme BJ BM, M. AO BE, M. A BF, M. AM BI, M. F AI, M. K J, M. AS G, Mme BP AH Y et M. Z AQ ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 15 janvier 2017 par laquelle le maire de Bagnolet a délivré à la société Dai Muraille un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant une surface commerciale et des logements, sur un terrain situé 70-72, rue Victor Hugo et 228-230, rue Etienne Marcel, ainsi que la décision du 31 octobre 2018 par laquelle il a refusé de retirer cette décision.
Par un jugement nos 1813501, 1813506, 1813508, 1813516, 1813519, 1813520, 1913524, 1813527 du 6 novembre 2019, rectifié par une ordonnance du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.
Par une décision n° 437375 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.
Par un jugement nos 2116188, 2117245, 2117246, 2117248, 2117249, 2117250, du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis l'intervention de M. N BL, d'autre part, donné acte du désistement de Mme AE, Mme AN, Mme BA, M. L, Mme D, M. AD, Mme AX, M. BK, M. T, Mme AA, Mme BG et M. BG, et, enfin, rejeté le surplus des requêtes dont il était saisi comme irrecevables.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dai Muraille demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il juge qu'elle n'est titulaire d'aucun permis de construire tacite ;
2°) de mettre à la charge de M. AW, de Mme AT, de Mme AU, de M. B, de M. BF, de M. BI, de M. AI, de M. J, de M. G, de Mme AH Y, de M. BL et de la commune de Bagnolet, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Dai Muraille ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, la société Dai Muraille soutient que :
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir dès lors que le jugement attaqué fait droit aux conclusions complémentaires des requérants de première instance tendant au rejet de leurs propres requêtes, qu'il fonde l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation dont il était saisi sur la circonstance qu'elle ne serait titulaire d'aucun permis de construire tacite pour son projet et qu'une solution d'irrecevabilité de son pourvoi méconnaîtrait le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le même tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n° 1702101 du 18 janvier 2018 et est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que ce jugement n'est pas revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée en tant qu'il retient qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Dai muraille n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Dai Muraille.
Copie en sera adressée à M. AW, Mme AT, Mme AU, M. B, M. BF, M. BI, M. AI, à M. J, M. G, Mme AH Y, M. BL et à la commune de Bagnolet.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 août 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas