Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement le 2 juin 2014, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser à ce titre une indemnité de 50 000 euros. Par un jugement n° 1803525 du 16 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01462 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que la faute commise par le centre hospitalier en s'abstenant de lui délivrer les informations relatives au risque qui s'est réalisé n'est pas à l'origine d'un préjudice d'impréparation;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'obligation d'informer le patient des risques encourus concerne la seule réalisation d'un acte médical ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique ne comportant pas le même risque ou un risque moindre au traitement qu'il a subi ;
- d'inexacte qualification des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de diagnostic de sa luxation de la radio-cubitale avec subluxation postérieure du cubitus dès la fin du mois de juin 2014 n'est pas constitutive d'une faute.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire