Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société Câblage Connectique Européen a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de ces années, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du
1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702265 du
29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a prononcé la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20NC02785 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a fait partiellement droit à l'appel formé par la société Câblage Connectique Européen contre ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Câblage Connectique Européen demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de la société Câblage Connectique Européen ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Câblage Connectique Européen soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les prestations de prospection, d'assistance, de mise en relation et de négociation en litige réalisées par M. A étaient indissociables de son mandat social de président-directeur-général ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la réalité des prestations en litige n'était pas établie au motif inopérant que les modalités de calcul des commissions correspondantes étaient dépourvues de toute précision.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Câblage Connectique Européen n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Câblage Connectique Européen.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :