Conseil d'État · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sandoz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 22 novembre 2022 au Journal Officiel, fixant à 71,19 euros le prix fabricant hors taxe de la spécialité Dimethyl Fumarate Polpharma 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires Sandoz) et à 284,78 euros le prix fabricant hors taxe de la spécialité Dimethyl Fumarate Polpharma 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires Sandoz) ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de ces spécialités conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament, avec une décote de 60 % par rapport aux prix fabricant hors taxes des médicaments de référence, en vigueur avant la baisse de prix par anticipation de la perte de brevet au cours des douze mois précédant l'ouverture à la commercialisation des médicaments génériques, soit un prix de 79,104 euros pour la spécialité Dimethyl Fumarate Polpharma 120 mg et de 316,416 euros pour la spécialité Dimethyl Fumarate Polpharma 240 mg dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Comité économique des produits de santé de réexaminer sa demande de fixation du prix de référence des spécialités Dimethyl Fumarate Polpharma 120 mg et Dimethyl Fumarate Polpharma 240 mg dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la société Sandoz déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Sandoz de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sandoz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sandoz.
Copie en sera adressée au Comité économique des produits de santé et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber