Conseil d'État · 9ème chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enercoop demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023, ses annexes 1 à 8 et la décision du 15 décembre 2022 lui notifiant le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ;
2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et une nouvelle décision de notification des charges la concernant dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la société Enercoop déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Enercoop est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enercoop.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enercoop, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :