Conseil d'État · 6ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :
M. E C, M. B de Rus, M. D H, Mme F A et l'association Vent d'alerte ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs au lieu-dit Bellegarde sur le territoire de la commune de Montredon-Labessonnié. Par un jugement n° 1605724 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté au titre III de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 20 octobre 2016 un article 15 bis relatif à l'obligation pour l'exploitant de remplacer la végétation supprimée et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 19TL21910 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. C, M. de Rus et l'association Vent d'alerte contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 janvier 2023, M. C et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 janvier 2023, M. C et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. C et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié.
Fait à Paris, le 9 mai 2023
Signé : Mme G de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain