Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Compagnie Océane à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2000921 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT03430 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A B, annulé ce jugement et la décision de la ministre du travail du 13 février 2020.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 13 janvier et 7 avril 2023, la société Compagnie Océane demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Compagnie Océane ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2023, présentée par la société Compagnie Océane ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Compagnie Océane soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité, par méconnaissance du principe d'impartialité et par insuffisance de motivation, dès lors qu'il se borne à faire sienne l'analyse de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ;
- d'irrégularité, en raison de ce qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour la cour d'avoir fait usage de son pouvoir d'instruction pour obtenir les procès-verbaux d'audition recueillis par l'inspecteur du travail auprès du service des pilotes du port de Lorient et de les lui avoir communiqués ;
- d'irrégularité, en raison de ce qu'il a été rendu en méconnaissance du principe de l'égalité des armes, dès lors qu'il se fonde sur le seul rapport de l'inspecteur du travail, sans avoir demandé la production des procès-verbaux d'audition recueillis par l'inspecteur du travail auprès du service des pilotes du port de Lorient ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que M. A B n'avait pas fait état, dans son courrier à son employeur du 5 mars 2019, du bulletin météorologique " Navicap " tout en retenant que cette circonstance ne permettait pas de déduire qu'il n'aurait pas pris connaissance de ce bulletin météorologique ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'était pas établi que M. A B n'aurait pas pris connaissance du bulletin météorologique " Navicap " ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que subsiste un doute sur la question de savoir si M. A B s'était ou non enquis des conditions météorologiques avant la traversée ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la matérialité du manquement professionnel de M. A B tenant à l'ignorance d'un courant traversier dans la rade de Lorient n'était pas établie ;
-  de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le phénomène rencontré au niveau de la passe de la citadelle ne pouvait être considéré comme un courant traversier pour un navire entrant, alors que figurait au dossier le rapport du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer dont il se déduit qu'un fort courant traversier aurait dû être anticipé au moment de la traversée ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que subsistait un doute quant à la matérialité du manquement reproché au salarié tenant à l'ignorance d'un courant traversier dans la rade de Lorient ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que dès lors qu'elle n'a pas eu de rôle contributif dans l'accident survenu le 19 février 2019, la faute consistant à avoir laissé un passager accéder de nuit à la passerelle du navire durant toute la traversée n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification des faits de l'espèce en ce qu'il juge que la présence d'un passager sur la passerelle durant toute la traversée n'avait pas eu de rôle contributif dans l'accident ;
- de méconnaissance par la cour de son office et d'erreur de droit faute d'avoir recherché si la ministre du travail aurait pris la même décision en ne retenant que le motif tiré de ce que M. A B n'avait pas utilisé tous les outils de navigation mis à sa disposition.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie Océane n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Compagnie Océane.
Copie en sera adressée à M. C A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.