Conseil d'État · 1ère chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Zribi, Texier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision nos 2207979, 2207980 du 15 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte au nom et pour le compte de la commune de La Bassée, d'une part, à l'encontre de son maire en exercice pour des infractions de corruption passive, trafic d'influence et recel de ces délits, et, d'autre part, à l'encontre de son ancien maire, en exercice du 25 mars 2001 au 25 mai 2020, pour des infractions de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public et recel de ces délits ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Bassée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber