Conseil d'État · 6ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :
L'association des amis de l'île du Large Saint-Marcouf a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 5 mars 2019 portant protection du biotope des îles Saint-Marcouf. Par un jugement n° 1901757 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT04000 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'association des amis de l'île du Large Saint-Marcouf, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté attaqué.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieu
par délégation : Marie-Adeline Allain