Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société Vanikoro a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803110 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA00983 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Vanikoro contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
17 janvier et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vanikoro demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Vanikoro ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Vanikoro soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'irrégularité en procédant à une analyse sommaire et incomplète des moyens qu'elle développait, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier et a, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en écartant la possibilité de déduire le montant des travaux en cause aux motifs d'une part, qu'il ne serait pas établi que ces travaux se rapportaient à une parcelle lui appartenant et, d'autre part, qu'elle n'avait pas produit les factures justifiant de leurs montants, alors que l'administration fiscale n'avait à aucun moment remis en cause les montants eux-mêmes mais avait uniquement contesté leur caractère déductible ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la vente de la villa à ses associés caractérisait l'existence d'un acte anormal de gestion aux motifs d'une part, que la villa avait été vendue à un prix significativement minoré alors que, n'étant pas achevée à la date de la cession, sa valeur réelle ne pouvait être estimée en se référant à la moyenne obtenue à partir de transactions portant sur des immeubles achevés, et, d'autre part, que l'opération était contraire à ses intérêts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Vanikoro n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vanikoro.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :QRZQMG8R