Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. E B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) a accordé à la société 25 C un permis de construire un ensemble immobilier de 11 logements sur un terrain situé 25, rue du docteur C, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2114244 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve et de la société 25 C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu'ils attaquent, M. B et autre soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il a écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation des articles 5.2.2.1 et 5.2.3.1 de la partie 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le projet n'était pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E B, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de La Courneuve et à la société 25 C.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras