Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme G F, M. D F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 35 030 euros en leur qualité d'ayants droit de M. C F, les sommes de 418 725,52 euros à Mme G F et de 15 000 euros chacun à M. D F et Mme B F au titre de leurs préjudices propres, et à verser aux ayants droit de Mme H F, mère de de M. C F, la somme de 30 000 euros, le tout avec intérêts à compter de la date de leur demande préalable et capitalisation. Par un jugement n° 1800977 du 23 juillet 2020, rectifié par une ordonnance du 23 août 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser les sommes de 10 015 euros  aux ayants droit de M. C F, de 4 000 euros aux ayants droit  de Mme H F, de 222 865,95 euros à Mme G F et de 6 000 euros chacun à M. D F et Mme B F, avec intérêts à compter du 2 mai 2018 et capitalisation à compter du 2 mai 2020, et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 20BX03190 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de l'ONIAM et appel incident des consorts F, a annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance, mis les frais d'expertise à la charge des consorts F à hauteur de 1 232 euros et à la charge de l'ONIAM à hauteur de 1 233,43 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G F, M. D F et Mme B F demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'ONIAM et de faire droit à leur appel incident ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme F et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme F et autres soutiennent qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient :
- que l'affirmation de l'expert Vitris selon laquelle la chimiothérapie aurait contribué au déclenchement de l'infection n'apparaissait que dans le résumé final de ses conclusions et ne reposait sur aucun fondement ;
- que le Dr A, sapiteur spécialisé en chirurgie digestive, n'avait à aucun moment fait de lien entre l'immunosuppression et la survenue de l'infection ;
- que le Dr E, hémato-oncologue, n'avait pas fait de lien entre la chimiothérapie et le déclenchement de l'infection ;
- que la neutropénie était la conséquence du choc septique et non de la chimiothérapie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme F et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G F, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras