Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. D B, la société 55-57 avenue Marceau et la société Ze Attitude ont, chacun, porté plainte contre Mme C A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a joint les trois plaintes et les a rejetées.
Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. B, de la société 55-57 avenue Marceau et de la société Ze Attitude, infligé à Mme A la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond de rejeter les plaintes ;
3°) de mettre à la charge de M. B, de la société SCM 55-57 avenue Marceau, de la société Ze Attitude et du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir pris en compte l'ensemble des éléments du dossier de nature à démontrer qu'elle n'a pas manqué à son devoir de probité et de confraternité ;
- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ses comportements constituent des manquements aux règles de déontologie.
3. Mme A soutient également que la décision attaquée lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée à M. D B, à la société SCM 55 57 avenue Marceau, à la société Ze Attitude et au Conseil national de l'ordre des médecins.