Conseil d'État · 7ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Les sociétés SNT Petroni, Stoc, Sorain Cecchini Tecno España S.L., mandataire du groupement " Sorain Cecchini Tecno España ", Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics, Environnement Service ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation relative au marché global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre de tri et de valorisation du Grand Bastia.
Par une ordonnance n° 2201566 du 6 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés SNT Petroni, Stoc, Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics et la société Environnement Service demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du syndicat de valorisation des déchets de la Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, les sociétés SNT Petroni, Stoc, Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics et la société Environnement Service déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement des sociétés SNT Petroni, Stoc, Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics et de la société Environnement Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés SNT Petroni, Stoc, Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics et de la société Environnement Service.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SNT Petroni, Stoc, Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP Publics et à la société Environnement Service.
Copie en sera adressée au syndicat de valorisation des déchets de la Corse.
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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