Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société La Financière de Rennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1911533 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°21PA02085 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Financière de Rennes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Financière de Rennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de la société La Financière de Rennes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Financière de Rennes soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure d'imposition n'était pas irrégulière au motif que l'administration fiscale ne pouvait être regardée comme ayant procédé à une vérification de comptabilité de ses filiales, propriétaires des logements en litige ;
- l'a insuffisamment motivé en jugeant que la circonstance qu'elle se fût engagée à assurer, au bénéfice de ses filiales opérationnelles exploitant des boulangeries, des prestations techniques, de surveillance et de contrôle ainsi que diverses prestations administratives, ne pouvait justifier la prise en charge de plus de 10 % du montant des loyers en litige, alors même que celui-ci aurait été normal ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que les charges en litige n'étaient pas déductibles au-delà de la proportion de 10 % du montant des loyers admise par l'administration fiscale, " compte tenu des montants considérés " ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour application de l'article 1729 du code général des impôts, qu'elle avait intentionnellement éludé l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société La Financière de Rennes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Financière de Rennes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 14 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :PL6U24YJ