Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, à titre principal, la somme de 32 414,50 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait  la décision du fait de sa prise en charge par l'unité de formation et de recherche (UFR) Garancière et, à titre subsidiaire, 75% de la somme de 32 414,50 euros à raison de la perte de chance de démontrer la responsabilité du dentiste libéral ayant assuré la suite des soins de l'UFR, du fait de la perte de son dossier médical par l'AP-HP. Par un jugement n° 1914564/6-2 du 2 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA02226 du 5 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'existe pas d'élément de nature à établir que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a commis de faute lors de sa prise en charge, sans tenir compte de la perte de son dossier médical ;
- de méconnaissance de l'office du juge en ce qu'il s'abstient d'ordonner à l'AP-HP de produire les éléments du dossier médical dont elle disposait ;
- de dénaturation des faits en ce qu'il estime qu'il n'existe pas d'élément de nature à caractériser une faute de l'AP-HP dans sa prise en charge ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de rechercher si la perte de son dossier médical est à l'origine d'une perte de chance de démontrer qu'une faute médicale de l'AP-HP est à l'origine de ses dommages ;
- de dénaturation des faits en ce qu'il retient que la perte de son dossier médical au dossier ne lui a pas fait perdre une chance d'être indemnisé de ses préjudices.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras