Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 9 août 2023

Vu la procédure suivante :
La commune de Corte a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du défaut d'étanchéité du parking Tufelli de Corte, de condamner M. A B à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice et de condamner la société Apave SudEurope à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice. Par un jugement n° 1800009 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA03068 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Corte et les appels en garantie présentés par la société Isola, la société Apave SudEurope, M. B, la société Berim et la société Petroni.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corte demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Isola, de M. A B et de la société Apave SudEurope la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la commune de Corte ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Corte soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en exigeant la preuve de la commune intention des parties de procéder à une réception tacite ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les parties ne pouvaient être regardées comme ayant eu la commune intention de procéder, lors de l'établissement du procès-verbal du 28 novembre 2017 ou à la date du règlement du solde faisant suite à la mise en service de ce parking, à une réception tacite.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Corte n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Corte.
Copie en sera adressée à la société Apave SudEurope, à M. A B, à la société Isola, à la société Berim, à la société SNT Petroni, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Schindler et à la société MDL Menuiserie.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2023 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 août 2023.