Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 auxquelles il a été assujetti au titre de l'indivision A à raison d'un immeuble situé à Veretz (Indre-et-Loire) ainsi que de l'obligation de payer la somme de 1 495 euros procédant d'une mise en demeure émise le 7 juillet 2020 par le comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est. Par un jugement n°s 2002547, 2101848 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
1er février et 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif d'Orléans :
- a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce qu'il avait demandé au président du tribunal judiciaire de Tours, en application des dispositions de l'article 772 du code civil, de proroger le délai qui lui était imparti pour prendre parti sur la succession de son père et de ce qu'il n'avait pas été statué sur cette demande ;
- a commis une double erreur de droit en jugeant, pour rejeter ses demandes, que la somme en litige de 1 495 euros correspondait à ses droits dans l'indivision, alors que, compte tenu de l'effet rétroactif et déclaratif du partage découlant des dispositions de l'article 883 du code civil, les droits de chaque indivisaire ne peuvent être déterminés tant que les héritiers n'ont pas pris position sur la succession et tant que le partage de la succession n'a pas eu lieu.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :