Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des retenues à la source au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801722 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21MA02105 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis les impositions en litige à la charge de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
2 février et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle soutenait pouvoir bénéficier de la correction de son erreur comptable alors qu'elle n'avait commis aucune erreur comptable délibérée mais avait simplement demandé la substitution de la méthode de comptabilisation des charges initialement retenue ;
- a commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2011 et en remettant à sa charge les retenues à la source en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :F1HNAWLA