Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société Dounor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2017 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain. Par un jugement nos 1801769, 1901773 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21DA00250 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Dounor contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande au titre de l'année 2017.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dounor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Dounor ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Dounor soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- s'est méprise sur la portée de ses écritures et a omis de répondre au moyen, opérant, qu'elle soulevait en jugeant qu'elle soutenait que l'administration fiscale avait ajusté la valeur locative du local-type n° 3 pour déterminer celle du local en litige, alors qu'elle avait fait valoir que l'ajustement appliqué à la valeur locative du local-type n° 6 pour déterminer celle du local-type n° 3 n'était pas justifiée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait, pour évaluer la valeur locative des biens en litige, combiner la méthode par comparaison avec la méthode comptable dans l'hypothèse d'aménagements détenus par le propriétaire de l'ensemble immobilier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Dounor n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Dounor.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :