Conseil d'État · 9ème chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale prélevées sur ses bulletins de solde depuis 2009. Par une ordonnance n° 2108151 du 7 janvier 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA00197 du 5 décembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 123456