Conseil d'État · 7ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices liés à l'illégalité de la décision du 25 mai 2018 et, en dernier lieu, d'enjoindre au directeur départemental de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours suivant le jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1806370 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY03019 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 17 août 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :
" Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de
fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- insuffisamment motivé son arrêt sur la question de la légalité du refus d'accorder la protection fonctionnelle ;
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la décision contestée était suffisamment motivée ;
- dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en estimant que la demande de protection fonctionnelle n'était pas fondée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors, ce pourvoi manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
ORDONNE :
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Article 1er  : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023 .
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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