Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Belvédère a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Biot a délivré à M. A B un permis de construire autorisant la construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant quatre logements avec huit places de stationnement couvertes et une piscine, sur un terrain situé 45 route de Valbonne, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2104170 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Belvédère demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Belvédère ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, la société Belvédère soutient que :
- le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, en ce que le tribunal s'est fondé, pour rejeter le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 6 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur un permis de construire modificatif dont ni son auteur ni son bénéficiaire ne s'étaient prévalus, ni n'avaient déposé d'écritures le concernant et qui n'avait pas été demandé selon la voie prévue par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
- le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme en jugeant, après s'être fondé sur la définition de la notion de " restanques " au sens du dictionnaire de l'Académie française, et non sur la signification de ce terme au sens du plan local d'urbanisme ou du droit du l'urbanisme, que les restanques présentes sur le terrain assiette du projet attaqué pouvaient être détruites, sans rechercher si le pétitionnaire démontrait qu'aucune autre implantation ne permettait de les préserver.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Belvédère n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Belvédère.
Copie en sera adressée à la commune de Biot et à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure
Rendu le 8 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber