Conseil d'État · 2ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile, deuxièmement, d'enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte, en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, de la prendre en charge et de prendre en charge ses enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance, troisièmement, d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre à sa disposition sans délai un logement adapté à sa situation, quatrièmement, d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'effectuer toutes diligences afin de scolariser l'enfant Kylian Zacharie Ngongo, dans un délai de huit jours.
Par une ordonnance n° 2300586 du 4 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2023, Mme A a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le  30 mai 2023.
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation