Conseil d'État · 7ème chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B et la société La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier liés aux travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire. Par un jugement n° 1601278 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18NT03116 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. B et la société La Métrie contre ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de statuer sur les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant à être mis hors de cause et à ce que la société Eiffage Rail Express le garantisse des condamnations prononcées à son encontre.
Par une décision n° 441542 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé cet arrêt en tant que, d'une part, il a omis de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J433, devenue ZH 72 et, d'autre part, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant à être mis hors de cause et à ce que la société Eiffage Rail Express le garantisse des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne ce chef de préjudice, en second lieu, a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par un arrêt n° 21NT03212 du 2 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, rejeté la requête d'appel de M. B et la société La Métrie en tant qu'elle tend à la réparation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J 433, devenue ZH 72 et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant à être mis hors de cause et à ce que la société Eiffage Rail Express le garantisse des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce préjudice.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et la société La Métrie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express et du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B et de la société La Métrie a été informé le 7 août 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. B et la société La Métrie soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a :
-  insuffisamment motivé son arrêt en omettant de tirer les conséquences de l'accord de la société Eiffage Rail Express à l'indemnisation de la société La Métrie à hauteur de 9 043 euros au titre de la remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J 433 devenue ZH 72 ;
- dénaturé les pièces du dossier, méconnu le principe du contradictoire et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que les arbres à abattre visés par les devis produits seraient situés sur la parcelle anciennement cadastrée J 433 devenue ZH 72 et qu'en conséquence, de tels frais seraient liés à la remise en état de la parcelle en cause ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les travaux de dessouchage et de nivellement réalisés en 2015 afin de remettre en état la parcelle anciennement cadastrée J 433 ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour ouvrir à la société La Métrie, en sa qualité de tiers à l'ouvrage public, un droit à indemnisation ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les conditions d'exploitation de la propriété de M. B n'aient pas été globalement aggravées faisait obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J 433, devenue ZH 72 ;
- méconnu la chose jugée par son arrêt du 7 février 2020 en retenant qu'il en résultait que M. B n'établissait pas que les conditions d'exploitation de sa propriété auraient été globalement aggravées de sorte que sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J 433, devenue ZH 72 devait être écartée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B et de la société La Métrie n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au département d'Ille-et-Vilaine et à la société Eiffage Rail Express.
Fait à Paris, le 20 septembre 2023 .
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
471134