Conseil d'État · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 689,30 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2215426 du 6 décembre 2022, le vice-président de la
6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi enregistré le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Boullez, a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme A D déclare reprendre l'instance engagée par M. B, décédé le 28 mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme D de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber