Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) 1849 RDLC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Megève a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire d'un terrain, ainsi que la décision implicite du 12 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 9 avril 2018 retirant la décision tacite du 21 janvier 2018 de non-opposition à déclaration préalable et, enfin, l'arrêté du 23 avril 2018 d'opposition à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire.
Par un jugement n°s 1803556, 1803557, 1803558 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés des 16 janvier et 23 avril 2018 portant opposition à déclaration préalable et la décision implicite du 12 avril 2018 rejetant le recours gracieux, a rejeté le surplus des conclusions de la SNC 1849 RDLC concernant l'arrêté du 9 avril 2018 et a enjoint au maire de Megève de réexaminer la déclaration préalable de division en vue de construire de cette société dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 21LY01372 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Megève, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et a rejeté les demandes d'annulation de la SNC 1849 RDLC.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC 1849 RDLC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société 1849 RDLC ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, la société 1849 RDLC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en estimant que l'arrêté du 9 avril 2018 devait être regardé comme ayant retiré celui du 16 janvier 2018 ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en retenant que l'arrêté du 23 avril 2018 n'était pas superfétatoire et faisait grief ;
- entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle faute d'avoir retenu que son projet consistait en la création d'un lotissement composé d'un lot A unique et d'une erreur de droit en retenant que le lot B, qui constituait un reliquat issu de la division situé hors du lotissement, méconnaissait les dispositions de l'article 13 UH du règlement du plan local d'urbanisme.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SNC 1849 RDLC n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif 1849 RDLC.
Copie en sera adressé à la commune de Megève.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 3 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Clément Tonon
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier