Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1805807 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01448 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a réduit les bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises en litige, remis à la charge de la société Montabert les suppléments d'imposition correspondant à ces bases et réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il avait de contraire à son arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montabert demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Montabert ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Montabert soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en se bornant à énoncer que les travaux de remplacement de climatiseurs, de rénovation de sanitaires, de réfection de la boucle d'eau de refroidissement des fours, de pose d'un urinoir caniveau, de réaménagement des urinoirs, de réfection des enrobés, de réfection de la toiture et de remplacement des couvertines devaient être regardés comme de nature à caractériser un changement des caractéristiques physiques du bâtiment exploité au sens de l'article 1517 du code général des impôts, alors que ces travaux avaient été d'une ampleur insuffisante pour justifier cette qualification et que les dépenses correspondantes constituaient des charges déductibles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Montabert n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Montabert.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :