Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :
L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire de Messanges a accordé à M. B C un permis de construire deux maisons individuelles avec piscines et garages ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802362 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 19 juin 2018 et la décision de rejet du recours gracieux.
Par un arrêt n°s 21BX01214, 21BX01280 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés, d'une part, par M. C et, d'autre part, par la commune de Messanges contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'association Les Amis de la Terre des Landes et de l'association Messanges Environnement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. C soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le recours gracieux exercé par la présidente de l'association Les Amis de la Terre des Landes était régulier alors que son auteure ne pouvait justifier d'un mandat l'habilitant régulièrement à le former ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le mandat donné à M. A par la présidente de l'association Les Amis de la Terre des Landes pour exercer le recours contentieux était régulier ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en ne s'assurant pas de la réalité de l'habilitation délivrée par l'association Les Amis de la Terre des Landes à sa présidente pour la représenter en justice ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le président de l'association Messanges Environnement avait été régulièrement mandaté pour ester en justice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à la commune de Messanges et aux associations Les Amis de la Terre des Landes et Messanges Environnement.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 8 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber