Conseil d'État · 9ème chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
La société Gcri a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902325 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a réduit les bases imposables au titre de l'exercice clos en 2014 du montant de 100 euros, prononcé la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 21PA01807 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GCRI contre ce jugement, réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés des montants de 9 332 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et de 6 930 euros au titre de l'exercice clos en 2016, prononcé la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gcri demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société Gcri déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Gcri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gcri.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gcri.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :