Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Heiligenberg (Bas-Rhin) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile de remplacement.
Par une ordonnance n° 2300136 du 2 février 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Heiligenberg la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société TDF ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2023, présentée par la société TDF ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société TDF soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a :
- commis une erreur de droit en retenant que les moyens tirés de ce que le maire de Heiligenberg aurait méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en s'opposant aux travaux déclarés sur ce fondement et en en faisant une application erronée n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, sans tenir compte de l'avis conforme favorable du préfet et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en écartant ces moyens tout en estimant que le moyen tiré de ce que les motifs de l'arrêté attaqué opposant les dispositions du règlement national d'urbanisme méconnaissaient l'avis favorable du préfet était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l'urbanisme n'était pas susceptible, en l'état de l'instruction, de créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société TDF n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TDF.
Copie en sera adressée à la commune de Heiligenberg.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard