Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation à 100 % ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801427 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé la seconde de ces décisions et a substitué au taux de majoration du prélèvement de 100 % un taux de 50 %.
Par un arrêt n° 20BX03950 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et appel incident de la commune de Biarritz, annulé ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions de la commune de Biarritz et rejeté ces mêmes conclusions ainsi que l'appel incident de la commune de Biarritz.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Biarritz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la commune de Biarritz.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Biarritz soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour apprécier le respect des objectifs en matière de production de logements sociaux et retenir l'existence d'une carence, non seulement sur les données relatives à la période triennale en cause mais également sur celles relatives aux périodes triennales antérieures ;
- d'erreur de droit en ce qu'il prend en compte chacune des difficultés invoquées par la commune pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas rempli ses objectifs sans procéder à une appréciation globale de leur portée ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il retient l'existence d'une carence malgré les difficultés invoquées et en ce qu'il prononce une sanction disproportionnée par rapport à la carence relevée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Biarritz n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Biarritz.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 13 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Flavie Le Tallec
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet